Litiges & réclamations
Dernière mise à jour : 01/02/2025
Sommaire
Résolution de litiges
En cas de problème avec une commande, les utilisateurs sont invités à échanger entre eux via la page de commande pour trouver une solution amiable.
Les vendeurs sont tenus de gérer les litiges conformément à :
- Leurs termes de vente
- Les exigences des méthodes de paiement acceptées
- Les lois et réglementations applicables
Spinlog ne peut pas arbitrer ou gérer des litiges relatifs à la condition des articles ou aux problèmes d'expédition car nous ne contrôlons pas les articles ou les méthodes d'expédition choisies par les parties.
Droit de rétractation
Le vendeur s'engage à respecter les modalités relatives au droit de rétractation à l'égard des acheteurs consommateurs (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Le délai de retour ne peut être inférieur à 30 jours.
Garanties légales
Le vendeur s'engage à respecter :
- Garantie de délivrance conforme (article 1604 du Code civil)
- Garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
- Garantie de conformité pour les acheteurs consommateurs (article L.217-3 du Code de la consommation)
Signalement et modération
Spinlog met en place une modération proactive pour assurer un espace sain pour tous.
Comment signaler un contenu :
- Un bouton "Signaler" est disponible sur les annonces et évaluations.
- Vous pouvez contacter directement le support Spinlog à [email protected].
Traitement des signalements :
- Examen sous 7 jours ouvrables par l'équipe de modération.
- Vérification des preuves et des signalements récurrents.
- Décision et réponse aux utilisateurs concernés.
Les utilisateurs qui abusent du système de signalement pour nuire à d'autres membres peuvent être sanctionnés.
Contestation d'une modération
Si vous n'êtes pas d'accord avec une modération effectuée sur une annonce ou une évaluation :
- Lisez la notification expliquant la suppression du contenu.
- Envoyez une contestation détaillée via le support.
- Examen par un modérateur senior sous 7 jours ouvrables.
- Décision finale et retour à l'utilisateur (restauration ou confirmation de la suppression).
Médiation
Si aucune solution amiable n'est trouvée, les litiges peuvent être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Besoin d'aide supplémentaire ?
Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions.
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